Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

Article 1. Objet et définitions

1.1 Les parties

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part ci-après dénommée « MONSIEUR STOCK », et d’autre par la personne physique ou morale utilisatrice de l’espace de stockage ou de tous autres produits et services proposés par MONSIEUR STOCK tels que le parking, la consigne… , ci-après dénommé « LE CLIENT ».

1.2 Les Biens

Tous BIENS entreposés ou placés où que ce soit dans le site MONSIEUR STOCK(incluant le BOX mis à disposition) sont dénommés « les Biens ». L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « le Box », et le contrat de mise disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « Le contrat ».

1.3 Non assimilation à un contrat de dépôt

Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, MONSIEUR STOCK n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des Biens entreposés au sens des articles 1927 et suivants du code civil.

Le CLIENT reconnaît que ses Biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le CLIENT reste seul gardien desdits Biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.

Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage/bail ; il est un contrat de prestations de service de self-stockage et de prestations annexes proposées par MONSIEUR STOCK, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelque soit la durée effective du BOX ou la forme sociale du CLIENT. La procédure d’expulsion prévue par la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992).

Article 2. Durée du contrat

Sauf disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage. En cas de prise à effet en cours de mois, le présent contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant.

À l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée par tacite reconduction et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours. La partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, devra en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant de justifier le préavis.

Article 3. Occupation et conditions d’utilisation

Par ce contrat, MONSIEUR STOCK met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes Conditions Générales de mise à disposition sauf disposition contraire prévue aux Conditions Particulières.

Le Box est un espace de stockage et il est interdit :

D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
D’y établir son siège social
De s’y faire adresser son courrier
De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou autre Répertoire des métiers,
De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du Box.

3.1 Occupation

MONSIEUR STOCK accorde au CLIENT le droit d’occuper et d’user du Box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le CLIENT ne peut utiliser le Box à d’autres fins.

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le Box. MONSIEUR STOCK ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant du Box que des Biens.

Par la signature du Contrat, le CLIENT garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces Biens. Le CLIENT garantit et s’engage à indemniser MONSIEUR STOCK de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

3.2 Entretien du BOX mis à disposition

Le CLIENT veillera à maintenir le Box en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. Le Box devra rester constamment fermé et propre. Le CLIENT est responsable du nettoyage, et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet du Box. Le CLIENT n’est autorisé à abandonner dans ou hors du Box, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 20 Euros par objet abandonné. En outre, le CLIENT sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 30 Euros par m3.

3.3 État des lieux

Le CLIENT confirme qu’il a visité, inspecté et accepté le Box en bon état et que ce Box est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le CLIENT accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. MONSIEUR STOCK ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.

3.4 Estimation de la taille de la pièce

Le CLIENT accepte que, toutes indications relatives à la taille de la Pièce, sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle de la Pièce/Box et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

3.5 Engagement de conformité

Le CLIENT s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

3.6 Responsabilité d’une tierce personne

Le CLIENT reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son Box ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le CLIENT ».

3.7 Respect de l’environnement et autres utilisateurs

Le CLIENT est tenu d’utiliser le Box de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.

3.8 Le CLIENT n’est pas autorisé :

À utiliser le Box à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,
À brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de MONSIEUR STOCK; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du CLIENT,
À installer des éléments fixes dans ou sur le Box, sans accord préalable écrit de MONSIEUR STOCK.
À utiliser les sorties de secours qu’en cas d’urgence. Toute utilisation intempestive et non justifiée sera facturée. Voir aussi 5.4 Procédure en cas d’incendie.

3.9 Interdiction de stockage

Le CLIENT a la stricte interdiction d’entreposer les Biens suivants dans son Box :

Les denrées alimentaires ou périssables sauf correctement emballées de manière à être protégées sujettes à la pourriture,
Les animaux, morts ou vivants,
Matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, la peinture, l’essence, l’huile ou les solvants de nettoyage,
Les armes à feux et armes illégales et leurs munitions,
Les explosifs et les munitions,
Les produits chimiques, les matières radio actives, les agents biologiques,
Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses),
L’amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse,
Les Biens d’où émanent des fumées ou odeurs,
Les substances illégales, Biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues,
Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous les objets en métal précieux d’une valeur supplémentaire à 10.000 Euros,
Les gaz comprimés ou liquéfiés (GPL, Butane, Propane, Acétylène)
D’une manière générale tout produit ou substance indiquant les symboles suivants* :

*Produits inflammables, explosifs, comburants, dangereux pour la santé et dangereux pour le milieu aquatique, Matières toxiques et corrosives, Gaz sous pression.

3.10 En cas de violation de contrat

Dans l’hypothèse où le CLIENT serait soupçonné d’utiliser le Box en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, MONSIEUR STOCK se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès au Box aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du CLIENT. MONSIEUR STOCK pourra alors, sans y être obligée, en aviser le CLIENT.

3.11 En cas de non respects des conditions

En cas de non-respect par le CLIENT des articles 3.8 et/ou 3.9, le CLIENT devra indemniser MONSIEUR STOCK de tout dommage pouvant en résulter, et le CLIENT s’exposera à des poursuites pénales.

Il est à noter que MONSIEUR STOCK ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

3.12 Règles de sécurité

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site MONSIEUR STOCK (zones extérieures comprises)
Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection d’incendie affichés dans le site.
Le CLIENT veillera à toujours laisser les issues de secours dégagées.
Il ne masquera aucun extincteur, RIA, détecteur de fumée, armoire électrique…
Aucun objet ne dépassera les cloisons du Box de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d ‘éclairage et/ou de protection incendie.
Le CLIENT n’installera aucune machine dans son Box et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site MONSIEUR STOCK.

Article 4. Facturation et modalités de paiement

4.1 Premier mois

Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant). À la signature du Contrat, le CLIENT doit procéder au paiement de la première facture comprenant tous frais et redevances de mise à disposition, services, et coûts relatifs au premier mois de mise à disposition, de l’achat d’une serrure à usage unique (à moins que le CLIENT dispose déjà d’une serrure MONSIEUR STOCK).

4.2 La Redevance

La redevance de mise à disposition (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant les 12 premiers mois du Contrat. Au-delà de cette période de 12 mois, MONSIEUR STOCK se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour MONSIEUR STOCK de prévenir le CLIENT 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Lors de la signature du Contrat, MONSIEUR STOCK peut demander au CLIENT le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à un minimum de 200 Euros, ou un mois entier de redevance de mise à disposition si le montant est supérieur, et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles.

MONSIEUR STOCK se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non-respect des dispositions contractuelles.

Si MONSIEUR STOCK considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, le CLIENT devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.

4.3 Date de paiement

Le CLIENT s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle et autre frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé, et au plus tard le 1^er du mois en cours.

Exemple : Vous arrivez le 20 du mois, vous effectuerez le règlement du 20 au 31 ou (30) puis chaque mois suivant, vous réglez le mois entier.

4.4 En cas de modification ou annulation du contrat

Le CLIENT prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition, il sera redevable d’une somme égale à 15 jours de redevance et frais de mise à disposition. Le solde des redevances et frais restant éventuellement dû au titre du contrat de mise à disposition sera remboursé par MONSIEUR STOCK dans les meilleurs délais. Ce remboursement n’interviendra en revanche jamais par versement d’espèces. Les primes d’assurance payées ne feront pas l’objet de remboursement.

4.5 Facture électronique

MONSIEUR STOCK aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, le CLIENT accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et MONSIEUR STOCK.

4.6 Paiement incomplet

À défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, MONSIEUR STOCK pourra refuser au CLIENT l’accès au BOX, jusqu’au complet paiement du solde dû.

MONSIEUR STOCK peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 40 euros. Après la 1ère lettre de rappel, puis 50 euros par lettre de rappel supplémentaire.

4.7 Retard de paiement

À défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, MONSIEUR STOCK disposera des droits complémentaires suivants :

de casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle,
de déplacer les Biens du Box vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider MONSIEUR STOCK, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,
de facturer au CLIENT l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens du Box, les coûts d’entreposage de ces Biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,
de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition,
de considérer les Biens laissés dans le Box comme des Biens abandonnés et à ce titre en disposer librement. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article

4.7 Pourra être conservé par MONSIEUR STOCK et imputé au paiement de tous frais supportés par MONSIEUR STOCK dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à MONSIEUR STOCK en vertu du Contrat.

Le solde éventuel sera remboursé au CLIENT (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du CLIENT); dans la mesure où le CLIENT ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par MONSIEUR STOCK pour le compte du CLIENT.

La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose MONSIEUR STOCK pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à MONSIEUR STOCK que MONSIEUR STOCK ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

4.8 Les Biens en garantie de paiement

Le CLIENT accepte expressément que les BIENS présents dans le Box puissent constituer une garantie de paiement pour MONSIEUR STOCK des redevances, frais et autres sommes dues à MONSIEUR STOCK, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans le Box pourra être refusé au CLIENT jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le CLIENT accepte dès lors que cette garantie puisse entraîner la perte de la propriété des Biens laissés dans le Box.

Article 5. Mesures de Sécurité

5.1 Entrée et sortie du site/accès au site

Les CLIENTS disposent d’un code d’accès personnel au site MONSIEUR STOCK, ce code devra être composé chaque fois que le CLIENT souhaitera accéder à son BOX.

MONSIEUR STOCK ne permet pas l’accès à l’intérieur ou à l’extérieur du site, aux personnes/véhicules (suivant d‘autres personnes/véhicules) qui n’auraient pas composé leur code d’accès.

Les CLIENTS doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie. Un code d’accès est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers.

Si le CLIENT souhaite donner l’accès à son Box à un tiers, le CLIENT doit obtenir un code d’accès spécifique à cette fin. Le CLIENT est responsable des tiers pour lesquels ces codes d’accès ont été créés.

En cas d’oubli par le CLIENT de son code personnel d’accès, un nouveau code pourra être obtenu uniquement auprès du personnel du site MONSIEUR STOCK. Pour des raisons de sécurité, les codes personnels ne sont pas fournis par téléphone, email ou SMS. Le site MONSIEUR STOCK est accessible 7j/7 et 24h/24.

L’emménagement dans un nouveau Box ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau avec l’aide et sous la direction du personnel du site.

MONSIEUR STOCK n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc, empêchant l’entrée et la sortie du BOX, ou l’utilisation des ascenseurs.

5.2 Accès du CLIENT au BOX

Chaque BOX est sécurisé par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre) ou d’un cadenas. MONSIEUR STOCK ne possède pas de clés pour accéder au Box. Le CLIENT est seul responsable de la bonne fermeture du Box par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas, dont il est le seul à détenir la clé. Le CLIENT n’est pas autorisé à installer un second verrou.

MONSIEUR STOCK se réserve le droit de retarder l’accès, à tout moment, du CLIENT à son Box, de façon à ce que le nombre de CLIENTS présents simultanément dans l’enceinte du site ne dépasse pas les 15 personnes.

5.3 Déclenchement de l’alarme

Le code personnel attribué au CLIENT, permet l’accès 24h/24 et 7j/7 au couloir où se trouve son Box. Il est formellement interdit au CLIENT de se rendre dans une autre zone que celle de son Box. Les bâtiments de MONSIEUR STOCK sont sécurisés par un système d’alarmes, si il se déclenche en présence du CLIENT sur site, MONSIEUR STOCK considère le CLIENT responsable. Le système de sécurité est relié à l’organisme de gardiennage SECURITAS qui pourra intervenir. Dans ce cas l’intervention sera facturée au CLIENT.

5.4 Procédure en cas d’incendie

Chaque CLIENT s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le CLIENT pourra utiliser la sortie de secours et/ou le système d’ouverture d’urgence des portes, uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un CLIENT, entraînera la facturation au CLIENT des coûts engendrés par cet abus.

5.5 À l’intérieur du Site

La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est une vitesse de sécurité ou 5km/h. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet.

La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site. Il est expressément et strictement interdit de fumer à l‘intérieur du site.

5.6 Matériel de manutention

Les chariots, véhicules motorisés, ascenseurs ou tout équipement fourni par MONSIEUR STOCK pourront être utilisés par le CLIENT sous sa seule responsabilité et à ses risques. Le CLIENT est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. Les CLIENTS veilleront à ce qu’aucun de ces équipement et matériel ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site.

Les CLIENTS ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété de MONSIEUR STOCK à l’intérieur de leur BOX, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 5 Euros par jour de rétention.

Le CLIENT veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé.

Le CLIENT est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer.

Les Biens doivent être correctement disposés dans le Box, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. MONSIEUR STOCK ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens. MONSIEUR STOCK n’a pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un CLIENT, sauf lors d’un accord stipulé dans le contrat.

Article 6. Pièces et disponibilité

6.1 État du BOX

Le Box est mis à disposition par MONSIEUR STOCK et accepté par le CLIENT, en bon état, propre et sans défaut au plus tard au commencement du Contrat à la date d’emménagement.

6.2 Mise à disposition d’un autre box

MONSIEUR STOCK a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le CLIENT, de mettre à disposition un BOX différent de même taille ou plus grand.

6.3 Si aucun Box de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, MONSIEUR STOCK pourra soit fournir au CLIENT un autre Box adapté aux souhaits du CLIENT, soit suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’un Box de taille convenue.

Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du CLIENT sont suspendues dans l’attente de la disponibilité du Box convenu, le CLIENT ne doit aucun frais à la date de disponibilité de ce Box. Le CLIENT aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. MONSIEUR STOCK n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.

6.4 Non exclusivité du BOX

Le CLIENT ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation du Box. MONSIEUR STOCK pourra à tout moment, après avoir informé le CLIENT au moins 15 jours avant, demander au CLIENT de déplacer ses Biens dans un autre Box que MONSIEUR STOCK lui aura indiqué.

Article 7. Interdiction de sous-location et de cession

7.1 Le CLIENT ne peut sous-louer ou partager le Box en tout ou en partie.

7.2 Le Contrat est conclu personnellement et le CLIENT ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de MONSIEUR STOCK.

Le droit d’occupation du BOX est réservé exclusivement au CLIENT.

Article 8. Responsabilité et exclusion

8.1 L’entreposage des Biens dans le Box est et reste en toute circonstance aux seuls risques du CLIENT. En aucun cas MONSIEUR STOCK ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du CLIENT. MONSIEUR STOCK ne fournit aucune garantie au CLIENT quant à la surveillance du site ou du Box ou concernant la sécurité du site. MONSIEUR STOCK ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans un Box, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles.

MONSIEUR STOCK ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le CLIENT du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.

8.2 Contrôles et inspections

MONSIEUR STOCK autorisera, sans nécessairement en avertir le CLIENT, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle du BOX en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée.

MONSIEUR STOCK ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux BIENS et/ou à la serrure et autres installations. Le CLIENT demeure responsable à l’égard de MONSIEUR STOCK de tout dommage que pourrait subir MONSIEUR STOCK du fait de ces contrôles et inspections.

8.3 Indemnisation des frais d’occupation

Le CLIENT devra indemniser et garantir MONSIEUR STOCK de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que MONSIEUR STOCK supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation du Box par le CLIENT. Le CLIENT garantira également sans limite MONSIEUR STOCK de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du box.

8.4 MONSIEUR STOCK ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres CLIENTS ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation du box.

8.5 Le CLIENT convient et accepte que compte tenu :

de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens,
du fait que MONSIEUR STOCK n’a pas à vérifier l’usage que le CLIENT fait de son Box,
du fait que MONSIEUR STOCK n’a pas les moyens d’évaluer les risques du CLIENT, et
de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le CLIENT et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 8 sont justes et raisonnables.

Article 9. Obligation d’assurance

9.1 Le CLIENT sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. À défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de MONSIEUR STOCK), serait aux seuls risques et frais du CLIENT. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre MONSIEUR STOCK, ses assureurs et ses cocontractants.

Le CLIENT devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, le CLIENT sera tenu d’adhérer à la police tous risques, souscrite par MONSIEUR STOCK pour ses CLIENTS.

Le CLIENT s’engage à garantir MONSIEUR STOCK,ses assureurs et cocontractants, contre tout recours engagé par les assureurs du CLIENT contre MONSIEUR STOCK.

9.2 Exonération des risques locatifs-renonciation à recours réciproque

MONSIEUR STOCK et ses assureurs exonèrent le CLIENT de ses risques locatifs et renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre celui-ci et ses assureurs.

À titre de réciprocité, le CLIENT et ses assureurs renoncent à tout recours contre MONSIEUR STOCK et ses assureurs du fait de la destruction et/ou de la détérioration totale ou partielle de tout objet mobilier, matériel, marchandises et valeurs quelconques, du fait de la privation ou trouble de jouissance des lieux loués et même en cas de perte totale ou partielle de fonds de commerce, y compris les éléments corporels attachés au dit fonds.

Article 10. Entretien et réparation

10.1 MONSIEUR STOCK pourra à tout moment procéder sur ou dans le BOX à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.

10.2 Travaux de réparation

Les travaux de réparation et d’entretien effectués par MONSIEUR STOCK dans le BOX ne peuvent constituer un manquement par MONSIEUR STOCK à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du Box ou d’en empêcher l’accès.

Le CLIENT devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.

10.3 Le CLIENT veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au Box, et à la propriété des tiers.

En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de MONSIEUR STOCK, MONSIEUR STOCK sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du CLIENT. Le CLIENT s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.

10.4 Déménagement en cas d’urgence

En cas de nécessité, si MONSIEUR STOCK doit accéder au Box pour les raisons susvisées, MONSIEUR STOCK en informera le CLIENT si le temps et l’urgence le permette; il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans un autre Box. Faute de déménagement par le CLIENT, MONSIEUR STOCK procédera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre Box aux seuls risques du CLIENT.

Article 11. MONSIEUR STOCK et accès des tiers

11.1 En principe MONSIEUR STOCK et ses employés ne peuvent entrer dans le BOX qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT.

11.2 En cas d’urgence cependant, MONSIEUR STOCK et ses employés sont autorisés à pénétrer dans le Box, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du CLIENT. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, d’incendie, ou tout autre événement soudain rendant nécessaire l’accès urgent au Box.

11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, MONSIEUR STOCK autorisera à tout moment l’accès au Box concerné.

11.4 MONSIEUR STOCK et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du CLIENT, à pénétrer dans le Box, en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le CLIENT ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, MONSIEUR STOCK pourra refuser au CLIENT l’accès à son Box et MONSIEUR STOCK sera autorisé à y accéder.

11.5 MONSIEUR STOCK pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture du Box dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens présents dans le Box.

11.6 MONSIEUR STOCK n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès au Box tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès.

MONSIEUR STOCK ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.

Article 12. Non-respect du Contrat et résiliation

12.1 Dans l’hypothèse où le CLIENT :

ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou
ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou
serait dans une situation d’insolvabilité, MONSIEUR STOCK pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.

12.2 La résiliation sera alors notifiée au CLIENT qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours. À défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, MONSIEUR STOCK pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.

12.3 Le CLIENT sera tenu de rembourser à MONSIEUR STOCK, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250 euros minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1000 euros, augmentés de 100 euros par tranche de 500 euros au-delà de 1000 euros impayés.

Article 13. Fin du Contrat

13.1 Au terme du Contrat, le CLIENT s’engage à restituer le BOX, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. À défaut, le CLIENT sera tenu de rembourser à MONSIEUR STOCK les frais de nettoyage supportés.

13.2 Le CLIENT devra donner son préavis 15 jours avant la date de départ par mail : info@monsieurstock.fr et laisser le BOX libre de tous BIENS.

13.3 Tous BIENS laissés sur place par le CLIENT après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à MONSIEUR STOCK ou abandonnés. Le CLIENT devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 30 euros/m3). Le CLIENT demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le CLIENT autorise expressément MONSIEUR STOCK à vendre ses Biens.

Article 14. Avis, changement d’adresse

14.1 À compter de la prise d’effet du Contrat, MONSIEUR STOCK choisira de communiquer avec le CLIENT soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le CLIENT).

14.2 Le CLIENT devra informer MONSIEUR STOCK par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce, avant la prise d’effet de ce changement.

Article 15. Données personnelles

15.1 Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT à MONSIEUR STOCK seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à MONSIEUR STOCK qui en conservera la propriété.

15.2 Les données du CLIENT seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur.

15.3 Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier.

15.4 Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la Clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par MONSIEUR STOCK.

Article 16. Loi applicable et tribunaux compétents

16.1 Pour tout litige, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du Box, sans préjudice du droit de MONSIEUR STOCK de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.

16.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est situé le Box.

Article 17. Général

17.1 Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.

17.2 Le CLIENT déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de mise à disposition, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit, ou soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet MONSIEUR STOCK.

MONSIEUR STOCK pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le CLIENT par courrier, courriel or via le site internet MONSIEUR STOCK.

Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce au site internet. À défaut de mention contraire notifiée par écrit par le CLIENT dans les 30 jours de son information, le CLIENT sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du CLIENT sur les conditions générales modifiées, le CLIENT pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).

17.3 Lorsque le contrat est conclu par 2 CLIENTS ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.

Article 18. Loi informatique et liberté

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectifications des informations qui le concernent auprès de MONSIEUR STOCK.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de mise à disposition précédemment signées par le CLIENT.

Fait le _______ / ________ /________________

Signature du CLIENT,

Précédée de la mention « lu et approuvée »